Conditions générales de vente

 

Préambule

Le site internet www.fewlingerie.com (« few lingerie ») est exploité par la société DELACIZE SAS, dont le siège social se situe 73, cours Albert Thomas – 69003 Lyon, inscrite au registre du commerce de Lyon sous le numéro 852 933 019.

 

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes passées sur le site internet www.fewlingerie.com. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations de la SAS DELACIZE (« le Vendeur ») et de l’Acheteur (« l’Acheteur ») dans le cadre de la vente de produits par l’intermédiaire du site www.fewlingerie.com.

La vente des produits sur le site internet www.fewlingerie.com est réservée aux personnes physiques non commerçantes majeures.

 

2. Acceptation des conditions générales de vente

Toute commande effectuée sur le site www.fewlingerie.com suppose la prise de connaissance et implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales de vente. L’acceptation des conditions générales de vente prend effet lors de la validation de la commande, après avoir coché la case « J’ai lu les conditions générales de vente et y adhère sans réserve ». Les présentes Conditions peuvent être lues directement sur le site www.fewlingerie.com et peuvent aussi être envoyées par courrier électronique sur simple demande. L’Acheteur reconnaît ainsi en avoir pris connaissance préalablement à sa commande. L’Acheteur déclare ainsi avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales applicables à une commande sont celles acceptées par l’Acheteur à la validation de sa commande.

 

3. Informations sur les produits

Les caractéristiques et descriptifs des produits proposés à la vente sont présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies ne sont pas contractuelles et n’ont qu’une valeur indicative.

L’Acheteur a ainsi eu communication, avant conclusion de la commande, des caractéristiques essentielles du bien commandé, de son prix et du délai de livraison.

 

4. Disponibilité des produits

Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs produits commandés (en cas d’anomalie suite à des commande simultanées par exemple), le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur dans les plus brefs délais ; la commande sera alors annulée et le montant déjà réglé, remboursé dans un délai maximum de 14 jours.

 

5. Commande

Afin de pouvoir contracter une commande, l’Acheteur doit être mineur émancipé, majeur et ne pas être protégé au sens des articles 425 et suivants du Code Civil.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige sur une commande et notamment un litige de paiement.

Processus de la commande

L’Acheteur sélectionne ses produits sur le site www.fewlingerie.com et les ajoute à son panier.  Il doit alors s’assurer que les produits sélectionnés correspondent bien à son attente (taille, couleur, …) et préciser les quantités attendues puis cliquer sur commander.

Si l’Acheteur est déjà client, il s’identifie alors à l’aide de son login (email) et mot de passe. Sinon, il fournit les informations nécessaires à son inscription en ligne.

Il doit préciser si son adresse de facturation et son adresse de livraison sont identiques et, si nécessaire, enregistrer les 2 adresses. Il est indispensable d’indiquer clairement les informations nécessaires à la livraison (adresse précise et éventuelles restrictions d’accès comme un digicode).

Il doit indiquer le mode de livraison choisi.

Puis il doit indiquer le mode de paiement choisi.

Une fois le mode de règlement sélectionné, l’Acheteur doit procéder au paiement de sa commande sur l'interface sécurisée, qui formalisera le contrat de vente qui le lie au Vendeur.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

Dans tous les cas, la validation du paiement et la validation finale de la commande par l’Acheteur vaudront preuve de la commande et exigibilité des sommes pour les produits sélectionnés dans la commande. Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le site www.fewlingerie.com.

Un courrier électronique est automatiquement envoyé à l’Acheteur afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription soit correcte.

L’Acheteur se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit lors de son inscription sur le site www.fewlingerie.com. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge de l’Acheteur.

Suivi de commande :

L’Acheteur peut à tout moment suivre l'état de sa commande en consultant la rubrique "Mon compte" sur le site www.fewlingerie.com. Il peut aussi contacter le Vendeur via le formulaire de contact ou à l’adresse contact@fewlingerie.com pour toute demande d’information.

Un email concernant les informations de livraison est adressé au client ; il comporte un lien vers le site internet du transporteur sélectionné par l’Acheteur. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsables des indisponibilités ou erreur affectant les informations fournies par le transporteur.

 

6. Prix

Tous les prix sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison (voir paragraphe Livraison) qui seront facturés en sus à l’Acheteur.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux légal de TVA sera automatiquement appliqué sur le prix des produits présentés sur le site internet. De même si toute autre taxe venait à être créée, elle sera appliquée sur les produits présentés sur le site. Etant toutefois entendu que le prix applicable (TVA incluse) sera celui en vigueur à la date de validation de la commande par l’Acheteur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les produits seront facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

 

7. Paiement

-        Moyens de paiement

Le client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard). L’Acheteur déclare qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires à l’utilisation du mode de paiement qu’il a choisi lors de la validation de sa commande.

Les achats seront débités sur le compte du client au moment du traitement de la commande.

-        Sécurité

Le Vendeur met tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises par l’Acheteur. Afin d’effectuer son paiement, l’Acheteur est dirigé vers le serveur E-transactions du Crédit Agricole qui seul dispose des informations bancaires transmises sur le site au moment du paiement. La liaison est sécurisée via le protocole de sécurité SSL (Secure Socket Layer) qui permet le cryptage des données fournies sur la carte.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l’acheteur après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’acheteur.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, l’acheteur confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. L’acheteur communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement ou en cas de non-paiement.

Dans le cadre d'une procédure de vérification des commandes destinée à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu, il pourra être demandé à l’Acheteur d'adresser au Vendeur une copie de pièce d'identité et/ou un justificatif de domicile afin de valider la commande. Sans réception de ces pièces sous 2 semaines, la commande sera considérée comme annulée de plein droit.

-        Facturation

Dans son colis, l’Acheteur trouvera le bon de livraison correspondant à la commande. La facture sera à sa disposition dans son compte en ligne et pourra être envoyée par courrier électronique à l’Acheteur s’il en fait la demande à l’adresse contact@fewlingerie.com. Le Vendeur en conserve une copie électronique.

-        Transfert de propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’à l’encaissement total du règlement. Le prix est payable en un seul versement.

 

8. Livraison 

-        Zones de livraison

Les produits sont livrables en France métropolitaine et en Corse.

-        Expéditions

Les commandes sont traitées les jours ouvrés (du lundi au vendredi) hors jours fériés.

A l’exception des périodes de soldes et de fêtes de fin d’année, périodes pendant lesquelles le traitement peut être rallongé, du lundi au vendredi, une commande passée avant 12h sera expédiée le jour même, une commande passée après 12h sera traitée le jour ouvré suivant.

Une commande passée le samedi, dimanche ou jour férié, sera expédiée le jour ouvré suivant. 

-        Modalités de livraison

L’Acheteur se doit de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies au Vendeur. Ainsi, le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’erreurs de saisie d’adresse qui auraient des conséquences sur un retard ou une erreur de livraison. Les frais engagés pour une nouvelle expédition de la commande à l’Acheteur seront alors à la charge de l’Acheteur. Le Vendeur est également libéré de l'obligation de livraison, et plus généralement de ses obligations et ne saurait être tenue pour responsable des retards de livraison ou du préjudice direct et/ou indirect qui en résulteraient par suite, de causes indépendantes de sa volonté y compris, sans que cette liste soit limitative, à la force majeure, au fait de l’Acheteur, aux incendies, au gel prolongé, aux inondations, aux épidémies, à la restriction de quarantaine, aux guerres, à la pénurie de main d'œuvre, de matière première ou de moyens de production, aux grèves chez le Vendeur, aux retards de transports ou de déplacement ou en raison de toute autre cause échappant au contrôle du Vendeur.

Les délais de livraison annoncés sont indicatifs et le Vendeur s’engage à ce que la livraison soit effectuée dans un délai maximum de 30 jours calendaires. En cas de non-respect de ce délai, la Commande n'est pas annulée. Le Vendeur informe l’Acheteur par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. L’Acheteur pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par courrier électronique au Vendeur un avis d'annulation de la Commande.

Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation de l’Acheteur, la Livraison est bloquée et l’Acheteur est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation de l’Acheteur, l’Acheteur peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par l’Acheteur dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

Les moyens de livraison proposés sont les suivants :

 

Mode de livraison

Délai habituellement constaté à compter de l’expédition

Tarif, Euros TTC

Colissimo point retrait

2 jours

Gratuit à partir de 69€ de commande, sinon 4,90€

Colissimo domicile sans signature

2 jours

Gratuit à partir de 69€ de commande, sinon 4,90€

Colissimo domicile avec signature

2 jours

7,50€

Chronopost domicile

Le lendemain avant 13h

15€ (+supplément de 25€ pour la Corse)

  • Colissimo point retrait : vous disposez de plusieurs 3 possibilités au choix pour récupérer votre colis : à la Poste, en relais Pickup ou en consigne Pickup Station. Dans tous les cas, une fois le colis préparé par nos soin, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48h et vous serez informé de la disponibilité du colis par SMS et email. Si vous choisissez un bureau de Poste ou un relais Pickup, vous disposez de 10 jours ouvrables pour récupérer votre colis. Passé ce délai, le colis nous sera retourné. Si vous sélectionnez une consigne Pickup Station, le délai pour récupérer le colis est de 6 et non 10 jours.

 

  • Colissimo domicile sans signature : une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48h, directement dans votre boîte au lettres. Si celle-ci n'est pas assez grande et que vous êtes absent, un avis de passage vous sera déposé vous permettant de choisir sur internet une nouvelle date de livraison dans les 6 jours ouvrés ou de récupérer votre colis dès le lendemain 15h dans le bureau de poste de votre choix. Si vous n'exprimez pas de choix, vous pourrez alors récupérer votre colis dans votre bureau de poste de rattachement, dans un délai de 15 jours.

 

  • Colissimo domicile avec signatureune fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48h, et remis contre signature. Si vous êtes absent, un avis de passage vous sera déposé vous permettant de choisir sur internet une nouvelle date de livraison dans les 6 jours ouvrés ou de récupérer votre colis dès le lendemain 15h dans le bureau de poste de votre choix. Si vous n'exprimez pas de choix, vous pourrez alors récupérer votre colis dans votre bureau de poste de rattachement, dans un délai de 15 jours.

 

  • Chronopost domicile avant 13hune fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré le lendemain avant 13h (du lundi au samedi, hors jours fériés), et remis contre signature. Si vous êtes absent, le colis sera conservé à votre disposition en bureau de Poste ou agence Chronopost pendant une durée de 15 jours ou en relais Pick Up pendant une durée de 7 jours.

 

Il est de la responsabilité de l’Acheteur de vérifier le colis à réception et de notifier immédiatement au transporteur et au Vendeur toute anomalie constatée. Aucune réclamation liée à l’état du colis ne pourra être prise en compte si ces démarches ne sont pas accomplies.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits est effectif dès la livraison de la commande à l’Acheteur.

 

9. Retours et remboursements

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait des produits pour exercer son droit légal de rétractation et signaler ainsi au Vendeur son intention de lui retourner ledit produit. Le produit devra être retourné dans les 14 jours après que le Vendeur ait été informé, selon les modalités suivantes. L'Acheteur est remboursé une fois la réception du colis effectuée par le Vendeur ou lorsque l'Acheteur a fourni une preuve de l'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué avec le même mode de règlement que celui utilisé par l'Acheteur lors de la transaction initiale. Le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l'Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

Pour la computation du délai de rétractation, le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné ci-avant. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

-        Modalités

 Afin d’exercer son droit de rétractation, l’Acheteur peut procéder des deux façons suivantes :

o   De préférence, il se rend sur son compte client. Il sélectionne la commande concernée, coche le ou les produits qu’il souhaite renvoyer, saisit s’il le souhaite le motif de retour et clique sur générer un retour. Une fois la demande de retour réceptionnée par le Vendeur, un email contenant un bon de retour à imprimer sera envoyé à l'Acheteur . Ce bon est à mettre impérativement dans le colis de retour de façon à ce que le retour puisse être traité correctement par nos services.

o   Il peut aussi contacter le service client, par courrier électronique à l’adresse contact@fewlingerie.com et utiliser le formulaire de rétractation suivant :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Nom du ou des articles : …………………………………………………………………………...

Commandé(s) le ……………………………….,  reçu(s) le ………………………….………..

Numéro de la commande : …………………………………..…………………………………..

Nom du client : ……………………………………………………………………………………………

Adresse du client : ……………………………………………………………………………………. ……………………………………………………………………………………………………………………….

Un bon de retour lui sera alors adressé par email ou mis à disposition dans le compte client pour être glissé dans le colis retour.

 

Les frais de retour sont intégralement et exclusivement à la charge de l’Acheteur qui est libre de choisir son mode de retour. Les risques du transport retour sont entièrement à la charge de l'expéditeur, et il lui appartient donc de prendre les mesures nécessaires pour sécuriser son envoi (colis suivi, assurance éventuelle, conservation de la preuve de dépôt du colis ,…).

Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante :

FENDS LA BISE – retours few lingerie / DELACIZE

Rez de Chaussée

26, rue Rabelais

69003 Lyon

 

Seuls les produits retournés dans leur emballage d’origine, avec leur étiquette, sans avoir été portés, lavés, salis ou endommagés, peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Les produits sont expédiés à l’Acheteur de façon à assurer une protection optimale aux produits. Il est demandé à l’Acheteur de respecter les mêmes normes lorsqu’il effectue un retour de produit. Si le produit reçu par le Vendeur est dégradé du fait d’une protection insuffisante et qu’il ne peut être remis en vente en l’état, le Vendeur peut décider de ne pas rembourser ou de ne rembourser que partiellement le produit.

La responsabilité de l’Acheteur peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

L’acheteur est expressément informé que le droit de rétraction ne peut être exercé pour les commandes de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, et de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

 

-        Cas des produits défectueux ou non conformes

Dans le cas où l’Acheteur recevrait un produit défectueux ou non conforme à sa commande, avant de le retourner, il est invité à en informer le service client dans les plus brefs délais en utilisant l’adresse mail contact@fewlingerie.com ou s’il effectue sa demande de retour via son compte client, en précisant le motif de retour. Il sera contacté par le service client dans les plus brefs délais. Si la défectuosité ou la non-conformité du produit est avérée, la commande sera remboursée à l’Acheteur et les frais de retour du produit pris en charge par le Vendeur (envoi d’un étiquette prépayée ou indemnisation sur la base d’une expédition classique suivie).

 

10. Garantie

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le Vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.

L’Acheteur est informé que le Vendeur n’est pas le fabricant des produits présentés sur le site Vendeur et que le Vendeur décline toute responsabilité en cas de dommages directs ou indirects causés à l’Acheteur résultant de l’utilisation des produits vendus sur le site. En cas de réclamations l’Acheteur devra s’adresser au fabricant, dont les coordonnées seront communiquées par le Vendeur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de l’Acheteur lui aura été notifiée.

En conséquence, en cas de dommage causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur.

 

11. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

12. Données personnelles et cookies

DELACIZE SAS s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur qu’il sera amené à transmettre pour la gestion des commandes.

Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (General Data Protection Régulation) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : DELACIZE SAS - 73 cours Albert Thomas – 69003 Lyon.                   

Voir notre Politique de confidentialité.

 

13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site Internet sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

 

14. Validité des dispositions

Si une disposition du contrat devait être déclarée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions.

 

15. Non renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas faire prévaloir l'un des droits qui lui est conféré au titre d’un contrat ne peut être interprété comme une renonciation au droit en cause pour l’avenir.

 

16. Loi applicable

Les ventes de produits sur le site www.fewlingerie.com sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige, et à défaut d’un accord amiable, sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.

Litiges et médiation :

Tout litige ou réclamation devra être formulée par mail à l’adresse contact@fewlingerie.com.

Si l’Acheteur n’obtient pas satisfaction, il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, selon l’article 612-1 du code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de la réclamation formulée au Vendeur. Coordonnées du médiateur de la consommation : CM2C - 14, rue Saint Jean - 75017 Paris / Tél : 0609204886 / www.cm2c.net.

 A noter que la Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges qui a pour but de permettre aux consommateurs d’avoir un accès à des outils de règlement des litiges de qualité. Le lien électronique vers cette plateforme est le suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/